Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour : Mai 2026
Rappel important : stopdettes.ch est un service d'accompagnement administratif, pas un cabinet juridique. Pour tout conseil légal, consultez un avocat ou une permanence juridique.
Objet et Nature des Services
L'Association Ifeelyou (ci-après « l'Association ») propose, via le site stopdettes.ch, un accompagnement strictement administratif et méthodologique en matière de désendettement.
Définition du service : Notre mission consiste à aider l'Utilisateur à organiser ses documents, à établir un budget, à lister ses créanciers et à préparer des correspondances administratives. Cet accompagnement vise à simplifier la gestion quotidienne des dettes et à faciliter le dialogue avec les institutions.
Exclusion formelle du conseil juridique
L'Association n'est ni une étude d'avocats, ni un service de conseil juridique agréé. En conséquence :
- Aucun avis juridique : Les informations transmises par l'Association ne constituent en aucun cas des avis juridiques, des interprétations de lois ou des conseils en matière de stratégie judiciaire.
- Procédures de poursuite : L'Association n'intervient pas en tant que représentant légal dans le cadre de procédures devant les tribunaux ou les offices des poursuites.
- Recours à des experts : Pour toute question relative à l'interprétation de la loi, à une opposition complexe ou à une défense judiciaire, l'Utilisateur est expressément invité à consulter un avocat ou une permanence juridique.
Absence de Garantie de Résultat (Obligation de moyens)
L'Association s'engage à fournir un soutien administratif avec diligence. Toutefois, elle ne garantit aucun résultat final quant à :
- L'acceptation d'un plan de remboursement par les créanciers.
- La suspension des procédures de poursuite ou de saisie en cours.
- L'obtention d'un rachat de crédit ou d'un arrangement financier.
Le succès des démarches dépend exclusivement des décisions des tiers (créanciers, banques, offices) et de la situation réelle de l'Utilisateur.
Obligations du Bénéficiaire
L'Utilisateur reste le seul responsable de sa situation financière et juridique. Il s'engage à :
- Fournir des documents administratifs authentiques.
- Prendre les décisions finales concernant ses engagements financiers.
- Ne pas interpréter les modèles de lettres fournis comme des actes juridiques certifiés.
Responsabilité
L'Association ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une décision prise par l'Utilisateur sur la base des outils administratifs fournis. L'Utilisateur dégage l'Association de toute responsabilité en cas de perte financière, de refus de crédit ou de suite de poursuites judiciaires.
Confidentialité et Protection des Données
Les données partagées pour cet accompagnement administratif sont traitées selon notre Politique de Confidentialité, conformément à la nLPD. Elles ne sont utilisées que pour la structuration de votre dossier administratif.
Cotisation mensuelle et modalités financières
L'accès aux services de l'Association est conditionné au versement d'une cotisation mensuelle de membre, dont le montant est fixé selon la formule choisie :
- La cotisation mensuelle est prélevée automatiquement via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.
- Le membre peut résilier sa cotisation à tout moment depuis son espace personnel, sans préavis.
- En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin du cycle mensuel en cours déjà réglé.
- La cotisation mensuelle ne constitue pas un abonnement commercial mais une participation aux frais de fonctionnement de l'Association.
Droit applicable et For juridique
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces services sera du ressort exclusif des tribunaux du siège de l'Association à Genève.